Ce régime de transition vise trois groupes d’ouvriers/ouvrières. Le critère qui détermine le groupe auquel l’ouvrier/ouvrière appartient est le moment où il atteint l’âge de 65 ans.
Pour chaque groupe auquel s’applique le régime de transition, le dernier employeur doit relever du secteur de l’ameublement et de la transformation du bois.
1. ceux/celles qui ont pris leur pension de retraite avant le 1er janvier 2008. L’ancien régime d’« indemnité aux personnes pensionnées » reste essentiellement d’application pour eux/elles.
Ces ouvriers/ouvrières pensionné(e)s perçoivent pendant 15 ans une rente annuelle de la part du FSE. Le montant de cette rente dépend de l’ancienneté calculée de date en date au sein du secteur.
| Nombre d’années de carrière prouvé à la date de la pension | Montant de la rente annuelle |
| 0—9 | 0 € |
| 10-14 | 247,89 € |
| 15-19 | 371,84 € |
| 20 ou plus | 495,79 € |
Ce montant est payé tous les ans en juin, après déduction du précompte professionnel de 11,33 %.
2. ceux/celles qui ont pris leur prépension sectorielle au plus tard le 1er juillet 2008 (à partir de 58 ans) ou qui remplissaient les conditions mais qui ont continué de travailler
Les ouvriers/ouvrières qui, au plus tard le 1er juillet 2008 (date de l’entrée en vigueur du régime de pension complémentaire sectoriel), ont bénéficié de la prépension sectorielle ou ont rempli au plus tard à cette date les conditions d’âge et d’ancienneté sectorielle en la matière mais ont poursuivi leur carrière professionnelle en tant qu’ouvrier/ouvrière auprès d’un employeur ressortissant à la commission paritaire 126, entrent en ligne de compte pour le régime de transition « Prépensionnés ».
Par (conditions de) prépension sectorielle, l’on entend la prépension à partir de 58 ans au plus tôt qui, outre l’ancienneté en tant que salarié(e) imposée par la réglementation générale, est conforme aux CCT sectorielles en la matière, c’est-à-dire :
Ces conditions de carrière doivent être calculées de date en date.
L’avantage de ce régime de transition est composé d’un capital payé par le Fonds de Sécurité d’Existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pendant l’année au cours de laquelle l’ouvrier/ouvrière concerné(e) atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans).
Le montant de l’avantage est déterminé en fonction de l’ancienneté totale en tant qu’ouvrier/ouvrière (calculé de date en date), auprès d’un ou de plusieurs employeurs relevant de la compétence de la CP 126, au moment de la prise de la prépension ou de la pension de retraite. Les ouvriers/ouvrières remplissant les conditions donnant droit à ce régime de transition reçoivent, lors de la prise de la pension mais au plus tôt au cours de l’année pendant laquelle ils/elles atteignent 65 ans, un capital correspondant aux montants mentionnés ci-dessous :
| Année au cours de laquelle l’ouvrier/ouvrière atteint 65 ans | Carrière prouvée de | ||
| 15 à 19 ans | 20 à 24 ans | 25 ans et plus | |
| 2008 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2009 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2010 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2011 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2012 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2013 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| 2014 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
| Jusqu’à 01/07/2015 | € 2.500 | € 3.500 | € 4.500 |
Il s’agit de montants bruts.
L’avantage doit être demandé par l’ouvrier/ouvrière ou par son organisation professionnelle.
3. ceux/celles qui, au 31 décembre 2006, avaient au moins 50 ans et qui, à cette date, étaient lié(e)s par un contrat de travail et avaient au moins quinze primes de fidélité. Cet âge a même été diminué à 48 ans pour les ouvriers/ouvrières comptabilisant 25 primes de fidélité au 31 décembre 2006.
Le présent régime de transition s’applique aux ouvriers/ouvrières qui, au 31 décembre 2006, étaient lié(e)s par un contrat de travail en tant qu’ouvrier/ouvrière avec un employeur relevant de la compétence de la CP 126.
Afin d’ouvrir le droit au régime de transition, l’ouvrier/ouvrière doit, à la date d’entrée en vigueur de la LPC, c’est-à-dire au 1er janvier 2007, en outre être âgé(e) de 50 ans au moins et avoir droit à cette date à au moins 15 primes de fidélité payables, octroyées par le Fonds de Sécurité d’Existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Entrent également en ligne de compte pour le présent régime de transition, les ouvriers/ouvrières qui, au 31 décembre 2006, étaient lié(e)s par un contrat de travail en tant qu’ouvrier/ouvrière auprès d’un employeur relevant de la compétence de la CP 126 et qui, à la date d’entrée en vigueur de la LPC, c’est-à-dire au 1er janvier 2007, étaient âgé(e)s de 48 ou 49 ans et avaient droit à cette date à au moins 25 primes de fidélité payables, octroyées par le Fonds de Sécurité d’Existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
L’avantage de ce régime de transition est composé d’un capital payé par le Fonds de Sécurité d’Existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois lorsque l’ouvrier/ouvrière concerné(e) atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) et prend sa pension de retraite.
Le montant de l’avantage est déterminé en fonction de l’ancienneté totale en tant qu’ouvrier/ouvrière (calculée de date en date), auprès d’un ou de plusieurs employeurs relevant de la compétence de la CP 126, au 31 décembre 2006.
Les ouvriers/ouvrières remplissant les conditions donnant droit à ce régime de transition reçoivent un capital correspondant aux montants mentionnés ci-dessous :
| Année au cours de laquelle l’ouvrier/ouvrière atteint 65 ans | Age au 31 décembre 2006 | Carrière prouvée au 31 décembre 2006 | ||
| A partir de 02/07/2015 | 56 ans | € 2.230 si au moins 15 ans |
€ 3.230 si au moins 18 ans |
€ 4.230 si au moins 23 ans |
| 2016 | 55 ans | € 1.945 si au moins 15 ans |
€ 2.945 si au moins 17 ans |
€ 3.945 si au moins 22 ans |
| 2017 | 54 ans | € 1.640 si au moins 15 ans |
€ 2.640 si au moins 16 ans |
€ 3.640 si au moins 21 ans |
| 2018 | 53 ans | - | € 2.320 si au moins 15 ans |
€ 3.320 si au moins 20 ans |
| 2019 | 52 ans | - | € 1.985 si au moins 15 ans |
€ 2.985 si au moins 19 ans |
| 2020 | 51 ans | - | € 1.630 si au moins 15 ans |
€ 2.630 si au moins 18 ans |
| 2021 | 50 ans | - | € 1.255 si au moins 15 ans |
€ 2.255 si au moins 17 ans |
| 2022 | 49 ans | - | - | € 1.860 si au moins 25 ans |
| 2023 | 48 ans | - | - | € 1.445 si au moins 25 ans |
Il s’agit de montants bruts.
L’avantage doit être demandé par l’ouvrier/ouvrière ou par son organisation professionnelle.